Manifestation sportive non compétitive sur la voie publique

Mis en ligne le 29/12/04

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Toutes les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique ne sont pas systématiquement des compétitions, comme en témoignent les épreuves de cyclotourisme, les randonnées pédestres ou bien encore les rallyes touristiques automobiles ou certaines manifestations de roller-skating. L’absence de rivalité dans ces manifestations réduit les risques liés à leur déroulement.

Organisateur

Les manifestations peuvent être organisées par :
- les associations sportives déclarées affiliée à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné, ou à une fédération sportive agréée;
- toute personne physique ou morale de droit public ou privé n’appartenant pas au mouvement sportif traditionnel. 

Déclaration
préalable

Ces manifestations ne sont pas soumises à un régime d’autorisation préfectorale mais à une procédure de déclaration préalable (décret n°55-1366 du 18-10-1955, art. 8 ; arrêté du 1er décembre 1959, art. 67 à 69).

Le dossier de déclaration doit être retiré, puis déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue de son déroulement.

Ce dossier comprend : la date et la nature de la manifestation, le nombre des participants, les coordonnées de l’organisateur, le programme ou le règlement de la manifestation, le parcours et l’horaire de la manifestation.

Décision administrative
Au vu des éléments du dossier, le Préfet (ou le sous-préfet) délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur, en lui imposant, le cas échéant, toute modification que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de sécurité.

Textes
de référence

Décret n°55-1366 du 18-10-1955 modifié (art. 8)
Arrêté du 1er décembre 1959 (art. 67 à 69)