Manifestation sportive sur la voie publique - Epreuves autres que les épreuves de véhicules à moteur

Mis en ligne le 29/12/04

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Ces manifestations regroupent principalement les courses pédestres, les courses cyclistes, les épreuves combinées telles que le duathlon et le triathlon, ou encore les courses de roller-skating se déroulant en tout ou partie sur une voie ouverte à la circulation publique.
Elles sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’ensemble des manifestations sur la voie publique ainsi qu'aux dispositions générales applicables à l’ensemble des manifestations sportives (consulter la fiche : Dispositions générales).

Les organisateurs

Les manifestations sur la voie publique  peuvent être organisées par différentes personnes, physiques ou morales. Ces organisateurs peuvent être regroupés en trois catégories :

- les associations sportives déclarées  ayant au moins six mois d’existence et affiliées à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné,

- les associations affiliées à une fédération sportive agréée lorsque cette fédération a passé une convention avec la fédération délégataire, sous condition que la demande présentée à cet effet par les organisateurs ait reçu le visa favorable du directeur départemental de la Jeunesse et des Sports. En l’absence de convention, l’accord préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports doit être obtenu ; celui-ci pourra au préalable consulter les instances fédérales ;

- à titre exceptionnel : les personnes physiques ou morales de droit public ou privé n’appartenant pas au mouvement sportif traditionnel ; la manifestation doit impérativement obtenir l’autorisation préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports (décret n°55-1366 du 18 octobre 1955, art 24 ; instruction JS n°90-115 du 9 mars 1990).

autorisation administrative préalable

Toute épreuve ou compétition devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie ouverte à la circulation publique doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé 

- trois mois au minimum avant la date prévue de la manifestation si l'épreuve emprunte plusieurs départements. L’autorisation sera délivrée par la Préfecture du lieu de départ de l’épreuve;

- six semaines au minimum avant la date de la manifestation, à la préfecture du département ou à lieu la manifestation si l'épreuve emprunte plusieurs arrondissements, à la sous-préfecture concernée, si l'épreuve se déroule dans un seul arrondissement.

L’imprimé de demande d’organisation d’une épreuve sportive est à retirer à la préfecture ou à la sous-préfecture et à renvoyer avec les pièces annexes suivantes :  

	Une demande d’autorisation indiquant - la nature et la date de l’épreuve,  - le nombre approximatif des concurrents,  - le nom et l’adresse du siège de l’association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l’association est affiliée,  - le calendrier sur lequel a été inscrite l’épreuve,  - enfin, les nom, adresse et qualité de l’auteur de la demande.
	le règlement de l’épreuve stipulant les différents horaires et distances pour chacune des catégories concernées ;
	l'attestation d'assurance de l'organisateur couvrant la manifestation sportive ;
	L’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
	Les documents (notes, cartes et plans) concernant l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d’épreuve.
	Le cas échéant, la liste des signaleurs complète avec dates de naissance, adresse et numéros de permis de conduire

Compte tenu des éléments constitutifs du dossier, et après consultation des différentes instances concernées, le Préfet (ou le sous-préfet) décide d’autoriser ou non la manifestation. Un arrêté préfectoral vient signifier la décision d’autorisation à l’organisateur.

Obligation d'assurance  

 Pour toute manifestation ou animation de voie publique l'organisateur doit souscrire une police d'assurances conforme aux dispositions prévues dans l’arrêté du 20 octobre 1956 garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée, à l'égard notamment :
- de tous les personnels désignés pour l'organisation et le déroulement de cette manifestation (signaleurs, service de gardiennage...) ;
- des participants ;
- du public qui y assiste ;
- des ouvrages publics

Le fait de ne pas souscrire ces garanties d'assurances est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Utilisation de la voie publique

L'organisateur peut solliciter une priorité de passage sur la voie publique (circulaire NOR : INT/D93/00158/C). Toutefois, certaines routes ne peuvent être utilisées dans la cadre d’une manifestation sportive (arrêté du 26 mars 1980).  

Pour toutes les épreuves sportives conduisant à des neutralisations partielles ou totales de la voie publique, des signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard, sont obligatoirement mis en place (décret n° 92-757 du 3 août 1992 ,arrêté du 26 août 1992) sur l'ensemble des points stratégiques du parcours et notamment aux endroits où il faut rendre la course prioritaire.

La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973 (chapitre VI, article 118-7 : marquage de la chaussée par des tiers). Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve.

Textes 
de référence

Arrêté 1er décembre 1959
Décret n°55-1366 du 18 octobre 1995 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - version consolidée au 27 décembre 1968-
Décret n° 92-757 du 03 août 1992
Arrêté du 26 août 1992 modifiant le Code de la route (signaleurs).
  Circulaire du 22 juillet 1993 (NOR : INT/D93/00158/C)
Instruction JS n°90-115 du 9 mars 1990
Arrêté du 26 mars 1980
Arrêté du 25 juin 2003 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par les personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées