|
Qui est concerné ? |
La
loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne concerne tout rassemblement exclusivement festif à caractère musical
lorsqu'il répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- il est organisé par des personnes privées (associations ou
particuliers) dans des espaces qui ne sont pas aménagés ;
- il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité
des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de
la configuration des lieux.
- il donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;
- l’effectif prévisible des participants et du personnel qui
concourent à réalisation du rassemblement peut atteindre plus de 250 personnes ;
- l’annonce du rassemblement est effectuée par voie de presse,
d’affichage, de diffusion de tracts, ou par tout moyen de communication ou de télécommunication.
 .
|
|
Obligations
des organisateurs |
La
loi impose aux organisateurs la déclaration préalable en préfecture
de leurs manifestations. Cette déclaration doit être faite au
plus tard un mois avant le déroulement de la soirée.Toutefois,
lorsque les organisateurs auront préalablement souscrit un
engagement de bonnes pratiques définissant leurs obligations,
notamment en matière d'actions de prévention et de réduction
des risques, le délai pour effectuer la déclaration est
raccourci ; cette dernière devra intervenir 15 jours au plus
tard avant la tenue du rassemblement.
La déclaration doit mentionner le nom et l'adresse du ou des
organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement
ainsi que le nombre de participants et d'organisateurs
susceptible d'être atteint. Ce document doit également préciser les modalités selon lesquelles
le maire de la commune sur le territoire de laquelle le
rassemblement est prévu a été informé de la manifestation.
L'autorisation d'occupation des lieux par le propriétaire ou le
titulaire du droit réel d'usage doit être jointe à la déclaration.
La déclaration doit décrire les dispositions prévues pour
garantir la sécurité et la santé des participants, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et préciser
les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la
configuration des lieux. Elle doit également préciser toutes
les mesures envisagées concernant le service d'ordre et le
dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur ainsi que
celles envisagées, le cas échéant, pour se conformer à réglementation
relative à la sécurité dans les établissements recevant du
public.
Elle comporte également l'indication des mesures prévues afin
de prévenir les risques, notamment d'accidents de la
circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants
ou de médicaments psycho-actifs.
Enfin, elle apporte toutes les précisions nécessaires quant
aux modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et
de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement
A la suite du dépôt de la déclaration en préfecture, un récépissé
sera délivré si le préfet estime que toutes les conditions
sont remplies. Dans le cas contraire, le préfet surseoira à la délivrance du récépissé et
organisera au plus tard huit jours avant la date prévue une
concertation avec les organisateurs afin de les inviter à
prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du
rassemblement
Enfin
si, malgré les efforts déployés, le rassemblement est
susceptible de troubler l'ordre public, le préfet pourra
interdire la tenue de la manifestation.
|
|
Les
médiateurs rave-parties |
En
plus d’évoquer la possibilité pour les organisateurs de signer
un « engagement de bonnes pratiques » leur permettant
de bénéficier d’un délai plus court pour effectuer leur déclaration,
l’arrêté du 3 mai 2002 qui accompagne le décret mentionne
l’existence d’un correspondant de la préfecture « chargé
de faciliter à l’organisateur les démarches à entreprendre et
la mise en œuvre des mesures à prendre ». Aussi, chaque préfecture
départementale doit mettre à disposition des organisateurs ayant
souscrit à cet engagement les services d’un médiateur nommé par elle.
|
