Comment modifier les statuts d'une association ?

Mis en ligne le 14/11/02

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Le principe du libre choix de déterminer le contenu du contrat d'association et la rédaction des statuts s'applique également aux modifications desdits statuts.

Modalités
d'expression

En principe, les statuts confèrent le pouvoir de les modifier à une assemblée générale statuant à la majorité simple. Parfois, cette modification devra être adoptée à des conditions de quorum et de majorité renforcée, librement fixées, voire à l'unanimité. En cas de silence des statuts, il ressort de la jurisprudence que les statuts peuvent être modifiés à la majorité simple, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à "l'idée directrice" ou à "la qualité substantielle" du groupement.

Par idée directrice, il faut entendre orientation politique, syndicale, culturelle, etc., et plus généralement toute cause ou condition fondamentale pour laquelle l'association a été constituée. Dans le cas contraire, la modification ne pourrait être adoptée qu'à l'unanimité.

Toutefois, les statuts peuvent conférer pouvoir et compétence à un organe plus restreint que l'assemblée générale, comme un conseil d'administration.

Limitations

Toute modification qui porterait atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs serait nulle.

Lorsque les statuts contiennent des mentions obligatoires imposées par un texte, celles-ci ne peuvent faire l'objet de modifications.

Si des dispositions statutaires ont été imposées par l'État ou des collectivités publiques à des associations placées sous leur contrôle ou leur tutelle, ces dispositions ne pourront être modifiées qu'avec leur accord préalable.

S'il s'agit de statuts types imposés à des associations par des textes, ils ne peuvent être modifiés librement que dans les dispositions laissées à la rédaction des membres de l'association.

Formalités 

Déclaration à la préfecture

Les associations déclarées ont l'obligation légale de faire connaître par une déclaration déposée à la préfecture ou sous-préfecture toutes les modifications apportées à leurs statuts, et ce dans le délai de trois mois.

La déclaration modificative est rédigée sur papier libre. Elle est signée par le président de l'association et un ou plusieurs membres du bureau ou du conseil d'administration. A l'appui de cette déclaration, doivent être déposés deux exemplaires des statuts modifiés ainsi qu'un exemplaire de la délibération de l'organe de l'association ayant procédé à ladite modification.

Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un récépissé contenant l'énumération des pièces annexées. 

Consignation sur le registre spécial

Toute modification statutaire doit être obligatoirement consignée sur le registre spécial de l'association.

Sanctions

Outre l'absence totale de déclaration modificative en préfecture, la déclaration peut être incomplète, irrégulière, ou déposée hors délai. Dans tous les cas, plusieurs types de sanctions peuvent être prononcés : civiles, pénale, administrative.

Sanctions civiles

La première sanction de l'absence de déclaration modificative ou d'une déclaration incomplète ou irrégulière est l'inopposabilité aux tiers de modifications intervenues.

La seconde sanction civile est la dissolution. Celle-ci peut être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Sanction pénale

Toute violation de l'obligation de déclaration modificative est punie d'une amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Sanction administrative

Lorsqu'une association a des liens privilégiés avec les pouvoirs publics -association reconnue d'utilité publique, agréée, subventionnée- ceux-ci exercent sur elle un contrôle. Dès lors, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou irrégulière justifierait le désengagement de la puissance publique, et notamment le retrait ou le non-renouvellement d'une subvention ou de l'agrément.

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