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Déclaration de
modification des statuts
Actualisé le
09/09/05
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Gérer son association |
Modification des statuts
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Déclaration à déposer ou expédier
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La déclaration doit être effectuée :
- à la préfecture, lorsque l'association a son siège dans
l'arrondissement du chef-lieu du département;
- à la préfecture de police, lorsque l'association a son siège
à Paris;
- à la préfecture du département où est situé son principal
établissement lorsque l'association a son siège
à l'étranger,
- à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social,
dans tous les autres cas.
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Formalités à remplir
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Conformément aux dispositions de l'article 5 de
la loi du 1er juillet 1901, "les associations sont tenues de faire
connaître, dans les TROIS MOIS, tous changements survenus dans leur
administration ou direction ainsi que toutes les modifications
apportées à leurs statuts".
Ces modifications doivent être transcrites sur un registre
spécial à feuillets numérotés, paraphé par le Président. La date des
récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce
registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
et article 6 du décret du 16 août 1901.
Le registre des modifications, propriété de l'association, est
conservé au siège social.
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Pièces à fournir
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une déclaration, en deux exemplaires, datée et signé par deux
membres du bureau précisant la date de l'assemblée générale
extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts ;
deux exemplaires datés et signés par deux membres du bureau
de l' (des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité;
en cas de changements multiples dans la rédaction des statuts,
fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (deux
exemplaires datés et signés par deux membres du bureau).
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Frais d'insertion au Journal Officiel
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Dès réception du récépissé constatant le
dépôt de la déclaration de modification des statuts de
l'association, adresser un chèque de 28,12 Euro (Montants au
1er janvier 2005) à l'ordre de :
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 PARIS Cedex 15
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En savoir plus
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Modification des statuts - lettre au préfet
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