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La réglementation institue une obligation d'assurances en
responsabilité civile pour les organisateurs d'accueil de
loisirs ou de séjour de vacances ainsi que pour les exploitants des locaux où l'accueil des mineurs se déroule.
Le contrat d'assurance garantit les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
- les personnes organisant l'accueil de mineurs et les exploitants des locaux recevant ces mineurs
- leurs préposés, rémunérés ou non
- les participants aux activités
Il est précisé que les personnes assurées au titre du contrat sont considérées comme tiers entre elles, afin
d’éviter les exclusions de garantie lors d’accidents causés par les victimes entre elles. Tel peut être le cas lorsque la
responsabilité d’un enfant est engagée lors d’un accident dont est victime un autre enfant d’un centre de vacances ou de loisirs.
La souscription du contrat d'assurance doit être justifiée par une attestation délivrée par l'assureur.
Cette attestation doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires
- la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées
- le numéro du contrat d'assurance souscrit
- la période de validité du contrat
- le nom et l'adresse du souscripteur
- l'étendue et le montant des garanties
- la nature des activités couvertes
La réglementation impose aussi aux organisateurs d’informer les parents de leur
intérêt à souscrire pour leurs enfants un contrat d’assurances de personnes destinée à couvrir les dommages
corporels auxquels peuvent les exposer les activités pratiquées auxquels ils
participent. Ce type d’assurance est important s’agissant d’accidents parfois
très graves pour les mineurs. Si aucune responsabilité n’a pu être
dégagée, c’est l’assurance de personne souscrite par la victime qui indemnisera son préjudice.
Ces dispositions sont applicables depuis le 12 avril 2002.
Le contrôle de cette obligation :
Au moment de la déclaration de l’accueil, l’organisateur doit fournir le numéro de son contrat
d’assurance et le nom de la compagnie. Il en va de même pour l’autorisation prévue pour les accueils des mineurs de moins de 6 ans.
Le décret prévoit en outre que le souscripteur doit fournir l’attestation justifiant la souscription du contrat
d’assurance à la demande de toute personne garantie par le contrat (art. 4)
Le défaut d’assurance en responsabilité civile constitue désormais un délit (6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
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