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 Locaux
accueillant les mineurs de 6 ans et plus
Locaux
accueillant des enfants de moins de 6 ans
Visites
périodiques obligatoires
Hébergement
occasionnel
Textes
de référence
Les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement sont des établissements recevant du public (ERP).
A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation. Les ERP sont répartis
en types selon la nature de leur exploitation. Un centre de vacances ou de loisirs est un établissement de type R. Les établissements sont
aussi, quel que soit leur type, classés en catégorie en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir.
Le contrôle de ces règles est effectué par le passage d’une commission de sécurité (commission
consultative départementale de la protection civile).
A - Locaux accueillant les mineurs de six ans ou plus :
Les dispositions relatives à la déclaration de première ouverture n’ayant pas été reprises dans la loi du
17 juillet 2001, la procédure antérieure n’est plus applicable en l’état. La charge de la preuve de la conformité des locaux
relève alors de l’organisateur de l’accueil.
Deux cas de figure se présentent :
- lorsque la visite de la commission relative à la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les
établissements recevant du public est exigée par la réglementation, il est demandé à l’organisateur de fournir une copie du procès-verbal
de la dernière visite de la commission de sécurité compétente (voir ci-dessous tableau de périodicité des visites),
- lorsque cette visite n’est pas obligatoire, principalement pour les petits établissements (Type R, 5ème catégorie),
les organisateurs fourniront une déclaration sur l’honneur que les bâtiments accueillant les mineurs sont conformes aux exigences
de cette même réglementation.
Dans tous les cas, les organisateurs devront se rapprocher des mairies pour disposer d’informations précises.
B - Locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans :
L’ouverture des accueils des mineurs de moins de 6 ans est soumise à une demande d’autorisation préalable du préfet
de département prévue par l’article L.2324-1 du Code de la santé publique et précisée dans le décret n°2002-884 du 3 mai 2002
relatif aux séjours de vacances, d'accueil de loisirs et de placement de
vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Cette demande qui fait intervenir le médecin responsable du service départemental de protection maternelle
infantile concerne essentiellement les conditions matérielles d’accueil des mineurs.
C - Visites périodiques
obligatoires de la commission de sécurité en fonction du type d’établissements et de leur catégorie :
La catégorie est déterminée en fonction de l'effectif du public
pouvant être accueilli dans l'établissement selon les seuils suivants :
- 1ère catégorie : effectif du public égal ou supérieur à 1 501 personnes
- 2ème catégorie : effectif du public compris entre 701 et 1 500 personnes
- 3ème catégorie : effectif du public compris entre 301 et 700 personnes
- 4ème catégorie : effectif du public * compris entre le seuil de classement en 4ème catégorie et 300 personnes
- 5ème catégorie : effectif du public * inférieur au seuil de classement en 4ème catégorie.
*Pour les centres de vacances : égal ou supérieur à 20 personnes ; 30 sous réserve que le bâtiment comporte au plus
deux étages sur rez-de-chaussée.
*Pour les accueil de loisirs sans hébergement : ce seuil est porté à 200.
| périodicité |
catégorie
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Etablissements Type R avec hébergement
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Etablissements Type R sans hébergement
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2 ans
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1ère cat.
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X
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X
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2ème cat.
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X
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3 ans
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2ème cat.
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|
X
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3ème cat.
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X
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X
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4ème cat.
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X
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5 ans
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4ème cat.
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|
X
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