Le droit civil et de l’immobilier en France

En matière juridique, les biens immobiliers sont régis par le droit de l’immobilier.

Il regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public ainsi que du droit privé. Le droit de l’immobilier concerne les immeubles, par opposition aux biens meubles.

Investissement immobilier longue durée : bien choisir son lieu de vie

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Qu’est-ce que le droit civil ?

En France, le droit civil comprend l’ensemble des questions et actes juridiques relevant des juridictions nationales civiles. Le droit civil s’oppose au droit commercial, pénal, administratif. Son champ d’application vise les personnes physiques ainsi que les personnes morales de droit privé. De nos jours, le code civil français, entré en vigueur en 1804, alimente les règles de droit civil.

juridique

Quand s’applique-t-il ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats ayant une expertise en droit fiscal et civil (http://www.cabinet-mattei.com/avocat-droit-civil.html) pour gérer vos affaires. Certains cabinets peuvent en effet vous apporter, tout au long de la procédure, des conseils techniques, vous assister et représenter votre dossier. A tous les stades et devant les juridictions civiles, telles que le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance, le Juge de l’exécution ainsi que la Cour d’appel, faire appel à un cabinet est un gage de professionnalisme assuré.

Le code civil français d’origine

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Présentation du champ d’application du droit de l’immobilier

Le droit de l’immobilier est une partie du droit des biens. Il y intègre le droit des immeubles privés ainsi que le droit du patrimoine des personnes publiques.

Son champ d’application large concerne particulièrement :

  • Le droit de l’urbanisme
  • Le droit de la construction
  • Le droit des hypothèques
  • Le droit de la copropriété
  • Le droit de la mitoyenneté
  • Le droit des servitudes légales et conventionnelles
  • Le droit des associations foncières et syndicales
  • Le droit du domaine public
  • Le droit applicable aux professions spécialisées, notamment les agents immobiliers, notaires, architectes et maîtres d’œuvre… etc.

Le conseil en droit de l’immobilier

Suite à l’expertise, un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de l’immobilier a pour mission d’assister et conseiller sa clientèle hétéroclite. Dans les domaines du foncier et de l’immobilier, de nombreux opérateurs et particuliers sont confrontés à des problématiques de terrain. Si vous avez recours à un cabinet d’avocats, leur vaste champ d’intervention permet une résolution des questions relatives au :

  • Droit de la construction
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la vente immobilière
  • Contentieux au civil et pénal de l’urbanisme

Troubles du voisinage

lutter contre la fraude

Enfin, vous êtes assurés qu’en cas de souci juridique relatif au droit de l’immobilier, les cabinets interviennent pour votre compte avec une assistance et une représentation en justice, vous conseillent en matière juridique et réalisent des audits du secteur.

One Response to Le droit civil et de l’immobilier en France

  1. C’est vrai que c’est très important de connaitre les lois. On est régit par un ensemble de lois tout au long de notre vie. Nul n’est censé l’ignorer, cependant, personne n’est réellement informé de celles-ci. Dans l’immobilier, il vaut mieux être bien conseillé avant toute transaction. Vive l’information (Le taux légal de crédit de l’Etat pour les banques).

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