Tout savoir sur la convention collective

On entend souvent parler de convention collective et pour cause, il en existe plus de 500 en France : quels sont leurs enjeux exacts et quelle est leur importance dans le monde du travail ? Il s’agit tout simplement d’un recueil de règles propres au droit du travail qui s’applique à un secteur en particulier. Elle regroupe des règles qui concernent les contrats de travail pour les salariés, les normes d’hygiène, les modalités de congés payés, les barèmes des salaires, les conditions de classification et de licenciement. En général, elle est établie entre les organisations syndicales qui représentent les salariés et les groupements d’entreprises dans un secteur d’activité donné. Une fois que l’employeur y souscrit, il doit l’appliquer à la lettre et ce, dès l’embauche de ses salariés.

Obligatoire à toutes les entreprises, apprenez en plus sur la convention collective

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Convention collective, qu’est-ce que c’est ?

La convention collective se présente sous la forme d’un contrat écrit qui est issu de la négociation entre les différentes organisations d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles peuvent soit être établies dans une entreprise en particulier ou bien d’un groupe ou d’une branche professionnelle (exemple : publicité, informatique, exploitation commerciale, etc.). Son application peut dont être d’envergure locale comme nationale.

En fonction des métiers et / ou de activité qu’elle concerne, la convention collective est là pour définir les spécialités des conditions de travail dans leur globalité mais aussi les avantages qui sont accordés à la masse salariale ainsi que les garanties sociales.

En somme, doivent y figurer de façon détaillée et par écrit les éléments suivants : la grille des salaires, les primes annuelles, le mode de calcul des congés payés, les préavis pour les ruptures de contrat (ainsi que le calcul pour les indemnités), la mutuelle santé, la prévoyance retraite, le calcul des indemnités journalières pour les arrêts maladies et enfin le régime appliqué pour les jours fériés.

Attention : Pour que tous les salariés prennent connaissance de ce document et pour que les employeurs assurent une bonne communication, il existe plusieurs solutions : soit mentionner l’annexe de la convention collective sur le bulletin de salaire, soit afficher un exemplaire sur le lieu de travail (tableau d’affichage etc.).

Quels est l’intérêt de la convention collective pour les entreprises ?

Chaque salarié peut se servir de la convention collective qui le concerne comme une véritable référence pour mieux comprendre son contrat de travail, ses droits et des devoirs, ainsi que son évolution dans l’entreprise. Inversement, les employeurs peuvent cadrer leur champ d’intervention, éviter tous les dépassements involontaires et avoir une meilleure connaissance des obligations patronales envers les employés.

De plus, elle vise à établir des règles de conduite et de fonctionnement qui sont propres à un secteur d’activité en particulier (ou à une entreprise) qui ne sont pas précisées dans le code du travail. La convention collective peut également jouer un rôle essentiel dans l’évolution du droit et de la protection des salariés : en ce sens, elle est complémentaire de la loi en protégeant non seulement le salarié mais en favorisant aussi les intérêts et le développement de l’entreprise.

Il est donc important pour les salariés tout comme pour les employeurs d’avoir ce document à disposition et de l’appliquer à la lettre pour le bon fonctionnement de l’entreprise et pour assurer de bonnes conditions de travail au quotidien.

Quelles sont les obligations légales de l’entreprise vis-à-vis de la convention collective

Pour  véhiculer l’application des principes régis par la convention collective, l’entreprise doit veiller au respect de certaines obligations, sous peine d’être pénalisée par une amende importante. En effet, ce document est principalement en faveur du salarié : c’est pourquoi l’employeur doit le mettre à leur disposition, tout comme ses mises à jour et son évolution.

Comme nous l’avons vu précédemment, la convention collective est étroitement liée au code du travail puisqu’elle agit comme un complément pour pallier les vides juridiques. C’est pourquoi l’employeur doit publier un exemplaire dans les locaux de l’entreprise et ce, quel que soit l’effectif. Pour ce faire, elle doit être affichée sur quatre panneaux avec la mention « l’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail », tout comme les textes qui préviennent du harcèlement dans le monde du travail.

Enfin, il est important de préciser que les conventions collectives appliquées par les entreprises doivent faire l’objet d’un travail de veille pour informer les salariés des mises à jours et bien veiller à son application au moment de l’embauche, tout en jonglant avec les règles de base imposées par le code du travail.

Si vous souhaitez avoir des conseils ou des renseignements sur ce sujet, plus d’infos sur Legifrance.fr. Vous y trouverez des informations utiles tant pour les salariés que pour les employeurs.

 

Si ces infos sur la convention collective vous ont été utiles, retrouvez également tout ce que vous devez savoir sur la création d’entreprise dans mon dernier article.

2 Responses to Tout savoir sur la convention collective

  1. Bonjour, je viens vers vous car je travaille dans une entreprise qui commercialise des dispositifs médicaux et je n’ai pas accès à la convention collective qui devrait pourtant être affichée et je n’ai rien non plus sur mon bulletin de salaire pour la rechercher sur Internet. J’en ai absolument besoin car une mesure de licenciement est en cours : j’aimerais savoir comment seront calculées mes indemnités, mon préavis, etc. Si l’employeur refuse de me la communiquer, comment puis-je l’obtenir ? Par avance merci de votre réponse.

    • Bonjour Béatrice, merci pour votre contribution au blog. Si votre employeur refuse de vous communiquer la convention collective, vous pouvez tout de même consulter votre convention directement sur internet ou auprès de l’inspection du travail. Vous trouverez d’avantage d’informations sur le site service-public.fr.

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