Assurance prêt immobilier : quelles conséquences pour une fausse déclaration ?

Il va de soi qu’une fausse déclaration sur une assurance prêt immobilier peut engendrer des conséquences pour le fraudeur.

 

Les sanctions encourues peuvent être relativement conséquentes.

C’est pourquoi en matière de déclaration, clarté et transparence sont de mise.

Voici les risques encourus si vous établissez des fausses déclarations à votre compagnie d’assurance, de manière intentionnelle ou non.

 

Quels sont les renseignements demandés par votre assurance prêt immobilier ?

Pour déterminer le montant de votre prime d’assurance, votre assureur peut être amené à vous demander un certain nombre de renseignements.

Ces éléments permettront à votre établissement d’établir votre profil de risques : il s’agit par exemple de paramètres comme votre âge, votre situation professionnelle, mais aussi de certains éléments annexes (par exemple si vous êtes fumeur).

Le montant de votre prime sera bien sûr impacté par ces paramètres : par exemple plus vous êtes âgé, plus le montant de votre prime sera élevé.

 

Que dit la loi en matière de fausse déclaration ?

Pour déterminer votre profil de risques, votre assureur vous remettra notamment un questionnaire médical.

L’article L113-2 du Code des assurances impose notamment aux assurés de répondre au questionnaire de façon exacte.

S’il s’avère que l’assuré n’a pas respecté ce délai, les assureurs ont la possibilité de procéder à des sanctions.

Les sanctions encourues ne sont pas les mêmes si l’assuré est en mesure de prouver sa bonne foi à l’assurance crédit emprunteur.

 

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle : quelle différence ?

Il peut arriver que l’assuré établisse une déclaration à l’assurance fausse sans en avoir l’intention, par oubli ou parce qu’il a mal compris une des questions qui lui étaient posées.

Si c’est votre cas et que vous réalisez que vous avez fait une erreur sur votre questionnaire médical, indiquez-le le plus rapidement possible à votre assureur.

Il est possible que celui-ci réévalue le montant de votre prime ; si vous le souhaitez, vous pouvez alors faire jouer la délégation d’assurance qui vous permettra de vous tourner vers une autre compagnie d’assurance dont les tarifs sont plus attractifs.

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Votre assureur a également la possibilité de résilier votre contrat sous un délai de dix jours. Il est alors tenu de vous rembourser votre prime d’assurance au pro-rata de la période restante de votre crédit.

En revanche, si votre assureur est en mesure de prouver votre mauvaise foi dans votre déclaration, alors les pénalités encourues sont sensiblement plus élevées :

En vertu de l’article 113-8 du Code des Assurances, votre assureur est en effet en droit de résilier sans préavis votre contrat d’assurance et de conserver toutes les primes versées.

Par ailleurs, vous encourez une amende de 400 000€ et un emprisonnement de 5 ans en cas de fausse déclaration.

Enfin, s’il s’avère après un sinistre que l’assuré a réalisé une fausse déclaration à l’assurance, l’assureur refusera bien évidemment de l’indemniser.

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