L’existence des nombreux plans d’épargne retraite proposés par les mutuelles et les banques permet au contribuable de déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables.
Cette opération est encadrée par la loi qui fixe notamment un plafond d’épargne retraite. Une bonne connaissance des réglementations en vigueur permet ainsi d’utiliser cette limite à bon escient.
Plafond épargne retraite : qu’est-ce que c’est ?
Derrière cette expression se trouve la somme maximale qui peut être déduite des impôts à titre de cotisations. Ces dernières concernent exclusivement les produits de retraite complémentaire, à savoir le PERP (plan d’épargne retraite populaire), le PERE/PERCO (plan d’épargne d’entreprise) et le Préfon (retraite complémentaire pour fonctionnaire). Plus concrètement, le plafond d’épargne retraite réduit la base de revenus imposables du contribuable, dans la limite du montant défini par la loi.
Ce seuil est indiqué sur la feuille d’impôt annuelle de chaque contribuable. Il équivaut à 10% des revenus imposables sur l’année précédente. Toutefois, il équivaut au maximum à 8 fois celui prévu par la sécurité sociale. C’est ainsi un dispositif allégeant les impôts versés afin que les contribuables puissent se constituer un plan de retraite adéquat.
Comment est calculé le plafond d’épargne retraite ?
Le calcul est effectué de manière automatique, sur la base des revenus imposables ou du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). D’ailleurs, le PASS reste une référence que le fisc prend en compte avant d’établir le plafond épargne retraite. A titre informatif, le PASS était fixé à 39 228€ pour 2017 contre 38 616€ en 2016. Deux calculs sont effectués pour estimer :
– les 10% des revenus imposables du contribuable
– les 10% du PASS.
Le fisc retient la somme la plus importante sur ces deux calculs et l’enregistre à titre de maximum d’épargne retraite. C’est de ce fait le chiffre qui figure sur l’avis d’imposition.
Quelle stratégie mettre en place pour optimiser votre épargne retraite ?
Les placements sont des dispositifs courants qui permettent aux Français de jouir d’une déduction fiscale. Si par exemple le contribuable place 1 000€, ce même montant sera déduit des impôts dont il sera redevable l’année qui suit. C’est là que le plafond d’épargne retraite intervient car il fixe le seuil maximal des placements pouvant être réalisés. Dans le cas d’un plafonnement à 4 000€, une personne qui place 5 000€ ne pourra concrètement déduire que les 4 000€ couverts par cette délimitation.
Le contribuable est libre d’utiliser le plafond valable pour l’année en cours et les 3 années précédentes. Le gain fiscal augmente donc en parallèle avec la tranche d’impôt. C’est avantageux dans la mesure où les versements sur compte bloqué de type PERP constituent une assurance financière lorsque le contribuable atteint la retraite.
Evidemment, il faut toujours en tenir compte pour que les versements alors considérés comme placements soient déduits des revenus imposables. Le plan d’épargne retraite peut par ailleurs être placé dans des produits de type PERE/PERCO.
Une stratégie judicieuse est à mettre en place pour épargner efficacement en prévision de la retraite. Il faut déjà être conscient que ce dispositif est limité bien qu’il tende à augmenter au fil des années. Il convient donc d’estimer le montant maximum du placement réalisable qui correspond au plafond d’épargne retraite. Dans l’éventualité où plusieurs placements sont envisagés, il est indispensable de bien gérer ce seuil car il est valable pour l’ensemble des dispositifs de retraite et non pour une seule option. En clair, le montant maximum qui figure sur la feuille d’impôt peut être utilisé pour :
- un Préfon,
- un contrat Madelin,
- un PERCO,
- un PERP
- …
Une bonne répartition s’impose de ce fait pour éviter les déconvenues. Par ailleurs, en cas de doute sur l’utilisation possible de ce procédé, se faire conseiller par un cabinet d’expert en retraite pourra faciliter vos démarches.
Avec le prélèvement à la source : cela va-t-il changer le fonctionnement de l’épargne retraite ?
Le prélèvement à la source ou « PAS » prendra effet le 1er janvier 2019. Pour rappel, le PAS vise à restaurer l’équilibre en faisant en sorte que le contribuable paie les impôts sur les revenus de l’année en cours et non sur l’année précédente. Cela devrait permettre un ajustement du budget disponible au sein du foyer fiscal. Cependant, la retenue est directement effectuée par l’employeur, les caisses de retraite, les banques et assurances en fonction du produit d’épargne sélectionné.
Le report du PAS est bénéfique aux plans de retraite dans la mesure où les placements effectués sont déductibles de l’impôt sur le revenu de l’année 2017. Pour l’heure, les contribuables sont incités à effectuer des placements réguliers en prévision de leur retraite. La loi prévoit en effet que les versements de 2019 ne seront déduits que de moitié sur les revenus imposables si les placements réalisés en 2018 sont inférieurs à ceux effectués en 2017. Il est évident que l’avantage fiscal est réduit de moitié. Toutefois, il est essentiel de verser des cotisations régulièrement en vue de se constituer une rente viagère confortable.
Une épargne de type PERP commencée en 2018 n’apporte pas d’avantage fiscal concret, à moins que le contribuable ait touché des revenus exceptionnels ou qui ne sont pas affectés par le PAS. Autrement, les versements contribueront seulement à épargner, sans qu’aucun avantage fiscal ne soit applicable. Il peut être tentant de suspendre les placements jusqu’à ce que des dispositifs adaptés au PAS soient instaurés. Cependant, cette décision aura certainement un impact sur le long terme. Même un simple décalage des cotisations versées diminue la rente viagère à la clé.
Dans le cadre d’une retraite Madelin, l’assuré est soumis à une obligation de versement. Se cantonner au versement minimum n’est pas des plus avantageux car cela engendrerait un surplus d’impôts à payer en 2019. Illustrons avec un exemple. Monsieur B. génère un revenu constant de 80 000€ depuis 2015 et verse régulièrement 10 000€ à titre d’assurance retraite Madelin. Son contrat prévoit un versement minimal de 1 800€ par an et il décide de se limiter à cette somme pour ses cotisations 2018. La différence de 8 200€ (10 000€ – 1 800€) sera donc considérée comme revenu exceptionnel qui sera soumis à des impôts supplémentaires.
Oui, le prélèvement à la source modifiera le fonctionnement de l’épargne retraite. Cependant, il n’est pas intéressant d’arrêter de cotiser à cause de cela.
Le plafond d’épargne retraite est un véritable avantage pour les contribuables désireux d’épargner efficacement sur le long terme. Il convient d’adopter de bonnes stratégies en demandant conseil à des professionnels en cas de doute. Par ailleurs, les changements comme le PAS ne doivent aucunement modifier les versements.