Chaque pays définit des lois dans l’optique d’instaurer l’ordre sur son territoire. Aucune nation ne pouvant vivre en autarcie, le droit international se charge de régir les relations entre Etats, organismes, personnes et autres entités de nationalités différentes. Il faut savoir que le droit international se scinde en trois pôles dont l’application dépend de la situation.
Droit de l’Union Européenne
Ce pôle du droit international concerne exclusivement les Etats-membres et par extension, leurs ressortissants. Conformément au principe de primauté, la valeur du droit de l’Union européenne est supérieure à celles des droits nationaux. En cas de contradiction, les règles européennes prennent effet. Suivant cette logique, aucun Etat-membre ne peut appliquer une loi conflictuelle à celles définies par le droit européen.
Le droit de l’Union européenne primaire englobe essentiellement les traités. Ces derniers définissent les règles de fonctionnement au sein de l’Union. Cela inclut la répartition des compétences et de pouvoirs, encadre le champ des politiques….
Le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) créé en 1957 et le TUE (traité sur l’Union européenne) signé en 1992 sont considérés comme les traités fondateurs du droit de l’UE. Ils ont été amendés par d’autres traités qui apportent plus de précisions au cadre juridique en vigueur dans l’Union. La Charte des droits fondamentaux mise en œuvre par l’entrée en vigueur du traité de Nice encadre par exemple les droits des citoyens et résidents sur les plans personnel, politique, social, civil et économique.
Le droit dérivé de l’Union européenne est un ensemble de règles dérivées des traités instituant le droit primaire. Ainsi, les règlements, avis, décisions, directives et décisions imposent ou « recommandent » des objectifs.
Le droit de l’Union européenne fait donc partie du système juridique de l’ensemble des Etats-membres qui conservent néanmoins une certaine marge de manœuvre selon leurs politiques respectives. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur le site Vecchioni Avocat.
Droit international
Dans un contexte où les rapports internationaux sont indissociables du bon fonctionnement des Etats, il est indispensable de les réguler dans un cadre juridique. Relations diplomatiques, rapports commerciaux et autres formes de coopération sont de ce fait régularisées par le biais du droit international.
Le droit international ou plus précisément droit international public définit donc avant tout les obligations interétatiques. On parle de normes régissant les relations entre des Etats appartenant ou non au même continent. De ce fait, le droit international ne se limite pas à l’Union européenne.
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Le droit international est élaboré sur la base de textes ratifiés. Si les normes sont convenues entre deux Etats, elles sont bilatérales. Dans le cas où l’engagement est pris par plusieurs Etats, on parle de normes multilatérales. Tous les Etats signataires des protocoles, conventions et accords ratifiés sont tenus d’appliquer les normes concernées sur l’ensemble de leur territoire. Cet engagement est néanmoins conditionné par la réciprocité.
A titre d’exemple, le Protocole de Kyoto encadre les changements climatiques. Les signataires s’engagent donc à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Plus connue encore, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) met des principes fondamentaux en avant pour accorder des droits spécifiques aux enfants qui sont plus vulnérables que les adultes. Les signataires ne s’engagent pas seulement à respecter ces principes mais surtout à protéger les droits des enfants et à les faire connaître à grande échelle.
Le droit international ne remet aucunement la souveraineté d’un Etat en question. En effet, chaque Etat jouit de l’entière liberté de signer un traité, un protocole, un accord ou une toute autre forme de “norme” à valeur juridique internationale. Si les autres Etats peuvent exercer une certaine pression, aucun ne peut obliger à accepter ou refuser la signature.
Le droit international s’applique aux organisations internationales à l’instar de l’OMC (organisation mondiale du commerce) ou encore de l’ONU (organisation des Nations Unies). Les échanges commerciaux, les fonds marins, les guerres, l’environnement et l’espace font partie des domaines concernés par le droit international. En cas de crimes de guerre, c’est donc le droit pénal international qui encadre les enquêtes et les procès. Plusieurs institutions internationales sont en charge de faire appliquer les règles instaurées.
Droit international privé
Le droit international privé se distingue du droit international public par le fait qu’il ne concerne pas les Etats mais des personnes physiques ou morales. Sont donc concernées les relations privées impliquant néanmoins des relations internationales. Si une personne de nationalité canadienne épouse une autre de nationalité djiboutienne, c’est le droit international privé qui encadre leur union. En cas de divorce ou de conflit, c’est encore le droit international privé qui détermine le tribunal compétent (Canada ou Djibouti donc).
Les entreprises sont également concernées par le droit international privé, notamment en cas de fusion, de créations de succursales internationales et autres opérations similaires. En cas de désaccord, aucune partie ne fait jouer le droit national. Bien entendu, le droit international privé peut aussi intervenir en amont des opérations. Il sert par exemple de base à la rédaction de contrats, conventions et autres accords engageant des parties établies dans des pays différents.
Dans le contexte commercial, le droit international privé s’applique aux différents échanges, incluant les achats sur internet. Dans ce cas, la relation encadrée peut à la fois impliquer une entreprise (ou une personne morale) et un particulier. Prenons l’exemple d’un consommateur français qui fait des achats en Chine via le web. Si le consommateur rencontre des problèmes avec sa commande et qu’il envisage de poursuivre le vendeur et/ou le fabricant, seules les règles fixées par le droit international privé seront appliquées.
Les avocats définissent les particularités d’une affaire donnée pour statuer sur le tribunal compétent dans le cas de litiges privés. Le tribunal de l’Etat qui se voit attribuer le dossier traite donc ce dernier en application de son droit international privé qui peut présenter des différences par rapport aux droits applicables dans d’autres Etats.
Le droit international est un domaine très complexe car il tient compte de nombreuses sources juridiques susceptibles à des modifications. Par ailleurs, les champs d’application sont vastes et il faut posséder de solides connaissances pour identifier les textes qui régissent une situation donnée. Les avocats en droit international sont de ce fait tenus de s’informer régulièrement pour défendre au mieux les intérêts de leurs clients.