Vous souhaitez procéder à la
liquidation d’une SARL ? Mais vous vous interrogez sur les démarches administratives ? Dans cet article nous décrirons les différentes étapes.
Pour liquider une SARL, deux étapes sont essentielles. La première étape est la dissolution de l’entreprise. Cela permet de cesser l’activité de la SARL. La seconde étape est la liquidation de l’entreprise. Cette liquidation va radier l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution d’une SARL
Pour dissoudre une SARL, le dirigeant devra respecter plusieurs formalités. Ces formalités valideront la dissolution.
Le vote en assemblée générale extraordinaire
Si vous souhaitez dissoudre une Société à Responsabilité Limitée, la décision de dissolution doit être votée lors d’une assemblée générale. Cette assemblée doit être extraordinaire et composée de tous les associés.
Une chose importante à savoir, si votre SARL a été créée avant le 3 août 2005 alors cette décision devra être prise par les associés possédant au minimum ¾ des parts du capital social. Mais si vous société a été créée après cette date, la décision devra être prise seulement par les 2/3 présents ou représentés. L’ensemble de ses associés devront détenir au minimum ¼ des parts.
Le résultat de ce votre doit être acté sous le format d’un PV (procès-verbal). Il devra être signé par les associés présent ou représentés durant cette assemblée.
La nomination d’un liquidateur
Le liquidateur est nommé par les associés durant l’assemblée générale extraordinaire. Ce liquidateur peut être le gérant de la SARL, l’un des associés ou alors une personne externe à la société nominée par le juge.
– Une publication de la nomination dans le journal d’annonces légales : 150 euros de coûts moyen. Cette publication doit être effectuée sur un délais d’un mois après la nomination.
– Enregistrer le procès-verbal de la dissolution auprès du SIE (Service des impôts des Entreprises) compétent : cet enregistrement
– Devoir informer le Tribunal de Commerce où est immatriculée votre SARL
Le liquidateur doit également transmettre certains documents au greffe compétent :
– Formulaire M2
– Une copie de l’annonce légale stipulant la dissolution
– Le certificat de non condamnation pour le liquidateur
– Copie du procès-verbal de la dissolution
– Enfin un chèque de 195,84€, vous devrez également rajouter 51,31€ si la SARL possède des établissements secondaires.
La liquidation d’une SARL
Après l’étape de dissolution, le liquidateur devra procéder à l’inventaire de tous les biens mais également de toutes les dettes de la SARL. Il devra vendre des actifs afin de régler les créances de la SARL.
Si la SARL possède des bénéfices, les associés percevront des dividendes selon leurs apports. On parlera de « boni de liquidation ».
Ce boni de liquidation sera soumis à la Flat Tax (30%).
Important, il est formellement interdit que le liquidateur distribue les dividendes avant d’avoir réglé les dettes de l’entreprise.
Si la SARL est déficitaire, on parlera alors de « mal liquidation » et les associés rembourseront les dettes en fonction des apports effectués.
La clôture des comptes
Le liquidateur doit clôturer les comptes. Cette clôture devra être approuvée par l’ensemble des associés. Le liquidateur devra les convoquer dans une nouvelle assemblée générale extraordinaire.
Enregistrer le procès-verbal de la liquidation
Le liquidateur doit enregistrer le PV de la liquidation aux impôts. Pour l’enregistrement, le liquidateur s’acquittera des droits s’élevant à 300 euros.
Radiation de la SARL
Enfin le liquidateur doit procéder à la radiation de la SARL. Le numéro d’immatriculation de la SARL sera retiré et le liquidateur déposera le dossier au Tribunal de commerce compétent :
– Le procès-verbal de liquidation : il doit être signé par les associés et enregistré au SIE
– Le formulaire M4
– Tous les comptes clôturés et signés par le liquidateur
– Une copie de l’annonce légale
– Enfin un chèque de 14,79 euros à l’ordre du tribunal de commerce : ce chèque doit être établis par un associé et non par la société.