Quelles sont les différentes branches du droit ?

Les différentes branches du droit sont déterminées en fonction de l’objet ou de la spécificité de la branche du droit. On peut classer le droit en deux familles : d’un côté le droit privé qui s’oppose au droit public et de l’autre le droit interne qui s’oppose au droit international.

1/ Le droit public

Le droit public renferme toutes les règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, de l’administration et des collectivités territoriales. Le droit public est également constitué des rapports qui existent entre les pouvoirs publics et les particuliers.

Contrairement au droit privé qui défend l’intérêt des personnes privées, le droit public défend l’intérêt général. Il comprend plusieurs domaines comme : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit international.

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel regroupe l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat (gouvernement, parlement, juridictions). C’est lui qui veille à la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et à leur indépendance. C’est ce droit qui fixe les règles des scrutins qui permettent aux citoyens de participer aux différents votes organisés.
Le droit constitutionnel s’appuie sur le texte de la Constitution dont les origines remontent à la Révolution Française de 1789. Même si depuis, la France a connu plusieurs constitutions jusqu’en 1958, le droit constitutionnel organise les rapports entre le gouvernement et les citoyens.

Droit administratif

Le droit administratif constitue une des parties les plus importantes du droit public. Il fixe les règles relatives à l’organisation de l’administration et à son activité. L’administration doit s’appuyer sur le droit en vigueur. Son objectif principal est de vérifier la légalité d’un acte administratif et éventuellement de le faire annuler.

Droit des finances publiques

Ce droit fixe l’ensemble des règles relatives aux dépenses publiques et à la collecte des impôts. Il peut s’appliquer au niveau national ou au niveau de l’Union Européenne. Les contrôles et l’encadrement des finances publiques représentent aujourd’hui un enjeu important.

2/ Le droit privé

Le droit privé comprend l’ensemble des règles de droit qui concernent les rapports entre les personnes. Il encadre leurs actes et s’applique aux personnes physiques (les particuliers) mais aussi aux personnes morales (les associations et les sociétés). Le droit privé englobe plusieurs branches comme le droit civil (affaires familiales…), le droit social (droit du travail…), le droit des affaires (droit commercial…) et le droit rural.

3/ Le droit international public

Le droit international public régit les relations entre les Etats et les organisations internationales. Il se base sur les conventions et les traités internationaux. Ces textes peuvent avoir un caractère bilatéral (qui engage deux Etats) ou multilatéral (qui engage plus de deux Etats). Il intervient dans les conflits et guerres, le commerce ainsi que dans certaines parties du globe comme les mers, l’espace ou l’Antarctique.

4/ Le droit international privé

Le droit international privé a pour objet de régler les rapports entre des personnes privées de différentes nationalités ou vivant dans des Etats différents. Il tente d’apporter des réponses aux litiges de juridictions, de compétences et aux conflits des lois. Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat en droit international ? Voici un lien à consulter : vecchioni-avocat-italien.com/nos-services

5/ Le droit interne

Le droit interne peut aussi être appelé droit national car il concerne les rapports sociaux à l’intérieur d’un Etat. On peut le diviser en plusieurs branches qui vont être détaillées ci-dessous.

Droit civil

Cette branche du droit privé s’applique aux rapports entre les personnes physiques ou morales. Ce droit est le même pour tous les citoyens. Il s’appuie sur le code civil et règle le statut juridique des personnes physiques ou morales ainsi que les rapports entre elles, en précisant leurs droits et leurs obligations. Le droit civil touche différents domaines tels que le droit des personnes et de leurs biens, le droit de la famille, le droit lié au patrimoine (successions, contrats de mariage…), le droit des obligations, des contrats spéciaux et des sûretés (garanties des paiements de créances à terme).

Droit social

Le droit social recouvre le droit du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale et l’aide sociale de l’Etat. La première notion de droit du travail en France remonte en 1841avec une loi limitant les heures de travail pour les enfants. Le droit social fixe un cadre aux relations entre employeurs et salariés. Il comprend aussi tout ce qu’un travailleur peut rencontrer au cours de sa vie comme le chômage, la maladie, les accidents de travail, les invalidités, les maternités et la mise en place de la retraite.

Droit pénal

Le droit pénal touche les rapports qu’entretiennent les particuliers envers la société. Ce droit définit les infractions et les peines encourues. Il sanctionne les comportements dangereux et apporte une réponse qui représente la réaction de la société face à de tels actes. Cette réponse prend le plus souvent la forme d’une sanction pénale adaptée. Les comportements dangereux sont classés en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Pour chacune des trois catégories il existe un tribunal compétent : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cours d’assises. Il s’appuie sur le code pénal.

Droit commercial

Le droit commercial traite des sujets de droit privé dans le cadre d’une activité commerciale. Il concerne les rapports entre commerçants ou ceux entre les commerçants et leurs clients. Il réglemente les activités commerciales et s’appuie sur le droit du commerce. Il s’applique également aux non commerçants qui effectuent à titre occasionnel un acte de commerce.

Droit judiciaire

Le droit judiciaire est la branche du droit qui gère l’organisation des tribunaux ainsi que la mise en exécution et le suivi des décisions prononcées par le juge. Cette branche du droit est pour le moins originale car c’est la seule qui ne régit pas l’activité sociale des personnes.

Droit administratif

Cette branche du droit public traite des droits et des obligations de l’Administration. Il encadre les relations entre les personnes privées et l’Administration et il fixe les règles de fonctionnement de l’Administration.

Le droit représente donc l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux et le comportement des individus dans la société. N’oublions pas que nul n’est censé ignorer la loi et que la justice est toujours rendue par un professionnel.

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