Sexe neutre et état civil : Arrêt du 4 mai 2017 Cour de Cassation

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Monsieur D. âgé de 63 ans a été déclaré de sexe masculin à sa naissance. Il explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à sa naissance puisqu’il était doté d’un micro pénis ainsi que d’un appareil génital féminin microscopique (cette situation concerne environ 200 bébés par an). Ses parents ont décidé qu’il serait un homme.

Aujourd’hui cette personne souhaite que son acte de naissance soit rectifié pour y faire porter la mention « sexe neutre » au lieu de sexe masculin puisqu’il ne se considère ni homme ni femme mais intersexe.

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Le sexe neutre aux yeux de la loi

Le 4 mai dernier la Cour de Cassation n’a pas fait droit à sa demande puisqu’elle affirme qu’il n’existe, en droit français, que deux mentions relatives au sexe (masculin ou féminin). Elle soutient que cette binarité est nécessaire à l’organisation sociale et juridique…. (et que) la reconnaissance d’une troisième catégorie de sexe impliquerait de trop nombreuses modifications législatives de coordination.

De plus, la Cour a constaté que cette personne avait l’aspect physique d’un homme, qu’il s’était marié avec une femme et qu’il avait adopté un enfant, de sorte que son apparence et son comportement social aux yeux des tiers était bien celui d’un homme conformément à son état civil.

La notion de sexe neutre dans le monde

En Europe aucun pays ne reconnaît la catégorie intersexe. En Allemagne il est toutefois possible, depuis 2013, de ne pas renseigner le champ relatif au sexe en le laissant vide à la naissance, par la suite la personne pourra faire le choix de l’un des deux sexes ou garder la mention non renseignée.

Certains Etats comme l’Australie, le Népal, la Nouvelle-Zélande ou l’Inde sont sortis de la binarité et ont admis cette nouvelle catégorie de sexe neutre à l’état civil.

 

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