Quelles démarches entreprendre pour publier un journal associatif ?

Fiche mise en ligne le 21/12/04

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Le droit de publication est reconnu comme un principe fondamental des libertés républicaines garanties par la Constitution française et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Pour autant, les associations qui ont le souhait de publier un journal, une revue ne sont pas exemptes d’un certain nombre de démarches administratives préalables et de règles à respecter.  Si le journal n’est en fait qu’une liasse de feuilles photocopiées et agrafées diffusée aux membres de votre association,  il est bien évident que vous n’allez pas vous soumettre à toutes les dispositions administratives. Par contre, si votre publication est diffusée en grand nombre, vendue et adressée à un public extérieur à votre association; il sera utile de suivre toutes ces obligations.

Le choix du titre et sa protection
Déclaration d'intention de paraître
Directeur de publication
Obligation à remplir avant parution
Obligations à remplir à chaque parution
Les mentions obligatoire sur la publication
Les adresses utiles
Les textes de référence

Le choix du titre et sa protection

La première démarche lorsque l'on crée une revue est de lui trouver un titre. Celui-ci doit être suffisamment original pour ne pas être déjà utilisé et risquer de se voir attaqué en concurrence déloyale. Il est possible de vérifier la disponibilité du titre prévu pour le périodique en interrogeant le catalogue de la BNF-Opale Plus sur le site www.bnf.fr.

Il est possible de protéger le titre d’une publication par son inscription à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce dépôt est payant ; il offre une protection contre l'utilisation du même nom par des concurrents. Pour que le titre soit déposé il faut qu'il soit distinctif, qu'il ne soit pas interdit par la loi (appellation susceptible de tromper le public, ou dénominations portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public par exemple

Déclaration d'intention de paraître

La seule formalité obligatoire à accomplir préalablement à la parution d'un journal ou de toute publication périodique est la déclaration d'intention de paraître.
Cette déclaration doit être faite auprès du Parquet du Tribunal de grande instance du lieu du lieu où se fera l'impression. Cette déclaration d'intention de paraître doit indiquer le titre du journal et sa périodicité, le nom, l'état civil et le domicile du directeur de la publication ainsi que le nom et l'adresse de l'imprimeur (nom et adresse de l'association si cette dernière assure elle-même l'impression).

La déclaration est déposée en 3 exemplaires signés en original par le directeur de la publication, dont un timbré (timbre fiscal 6 €). Le parquet délivre alors un récépissé, à conserver précieusement puisque aucun duplicata ne pourra être délivré.

S’il s’agit d’une publication destinée à la jeunesse une déclaration doit également être faite auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence de la direction de l’éducation surveillée au ministère de la Justice (déclaration en 4 exemplaires, dont une sur papier libre timbré).

Modèle de déclaration d'intention de paraître 

Directeur de publication

Tout journal, toute revue doit avoir un directeur de publication. C'est le représentant légal de l'éditeur. Souvent, dans une association, il s'agira du président ou de toute autre personne mandatée par le conseil d'administration. Il doit s'agir d'une personne physique majeure, jouissant de ses droits civils ; en cas de poursuites pour délits de presse, c'est lui qui sera civilement et pénalement responsable. Le poste de directeur de la publication n'est donc pas un poste honorifique.

Obligation à remplir avant parution

Il appartient au directeur de la publication :

de solliciter le numéro international normalisé ISSN(obligatoire) :
Le numéro ISSN est un code numérique de huit chiffres qui permet d’identifier très rapidement toute publication en France et dans les pays ayant adhérés à cette norme. Il n'a aucune signification intrinsèque et ne comporte en lui-même aucune information relative à l'origine ou au contenu de la publication.
Cette démarche s’effectue une seule fois avec le premier numéro. Il suffit d’effectuer une demande, en joignant deux exemplaires du journal, auprès du CNEPS (Centre National d’Enregistrement des Publications en Série à Paris).

de s’inscrire à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) (facultatif) :
Cette réglementation concerne les publications périodiques bénéficiant des services d’un imprimeur, ou qui utilisent la Poste comme moyen de diffusion. Il permet, en effet, aux associations de bénéficier d’allégements fiscaux (TVA au taux de 2,1 % sur les ventes) et de tarifs postaux très réduits.
Pour pouvoir bénéficier de ce numéro, il faut demander un formulaire spécial auprès du service juridique et technique de l’information (71, rue Saint-Dominique - 75007 Paris). Le journal doit remplir un certain nombre de critères, il faut que 50 % au moins des articles traitent d'informations générales, faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, paraître régulièrement au moins une fois par trimestre....

Obligations à remplir à chaque parution

Le dépôt légal 
Il se caractérise par le dépôt :
- de 4 exemplaires (un seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) à la Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal des périodiques
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13

- de 1 exemplaire au Ministère de l'Intérieur
Service du dépôt légal
1 bis place des Saussaies
75008 PARIS
s'il s'agit d'une publication éditée à Paris (75), à la Préfecture du département d'édition dans tous les autres cas.

Important : Tous ces dépôts peuvent se faire par courrier en franchise postale. Indiquer sur l’envoi :« franchise postale Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - dépôt légal  

Formulaire de déclaration de dépôt légal au ministère de l'Intérieur
Formulaire de déclaration au dépôt légal de périodique auprès de la BNF

Le dépôt administratif
Il doit être effectué au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :
- 10 exemplaires pour les quotidiens (4 à 6 parutions par semaine)
- 6 exemplaires pour les hebdomadaires (1 à 3 parutions par semaine)
- 4 exemplaires pour les autres périodicités

Les exemplaires seront adressés :
- pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), à  la Direction du Développement des Médias (DDM)
Dépôt des publications
69, rue de Varenne
75700 Paris
- dans tous les autres cas, ils seront déposés à la Préfecture du département.

Le dépôt judiciaire 

Quelle que soit la périodicité, le dépôt judiciaire comporte la remise, lors de la parution ou de la mise en vente, de deux exemplaires signés par le directeur de la publication, au Parquet du Procureur de la République (ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de Tribunal de Grande Instance) dont relève le lieu d'impression.

Les mentions obligatoires sur 
la publication

Sur chaque exemplaire d'une publication périodique soumise au dépôt légal, les mentions suivantes doivent figurer :

 

	la dénomination ou la raison sociale de la personne morale (association) éditrice, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal ;
	le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
	le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
	la date de parution et de dépôt légal ;
	le prix en euros (s’il y a lieu) ;
	les agréments dont bénéficie votre publication : numéro d’ISSN et de Commission Paritaire.

Ces informations peuvent être regroupées dans un encadré, appelé "ours", soit en deuxième page de couverture, soit en quatrième page de couverture. Cet ours comporte aussi usuellement la composition du comité de rédaction, l'adresse, le téléphone, le fax et le mél de la rédaction, le prix de l'abonnement, éventuellement le nom et le nom et l'adresse de l'imprimeur

Si la revue bénéficie d'un numéro de commission paritaire, doit également figurer sur chaque exemplaire :
- le numéro d'inscription à la Commission paritaire, 
- la périodicité, la date ou la période de rattachement,
- le numéro de publication,
- le sommaire, qui doit renvoyer aux pages de la revue,
- le prix de vente au numéro et, le cas échéant, le prix d'abonnement.

Les adresses utiles

Références textes

• loi du 29 juillet 1881 modifiée (Loi sur la liberté de la presse)
• loi du 20 juin 1992 (dépôt légal)
• décret du 31 décembre 1993 (dépôt légal)
• arrêtés du 12 janvier 1995 (mentions obligatoires)
• décret du 17 janvier 1997 (CPPAP) (Postes et Budget)
• décret du 21 mars 1997 (CPPAP)
• décret du 20 novembre 1997 (CPPAP)
• décret du 27 août 1998 (Comité des publications)
• circulaire du 22 décembre 1998 (Comité des publications)