Votre association est-elle habilitée à délivrer des reçus pour dons ? La procédure dit de "rescrit"

Fiche mise en ligne le 09/09/05

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Certains dirigeants associatifs imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Il n'en est rien, seules les associations d’intérêt général et dont la gestion est désintéressée peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à déduction d'impôt.

Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants. En effet, l'article 1768 quater du Code Général des Impôts fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux ! De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Pour résoudre cette difficulté, le législateur a mis en place une procédure dite de « rescrit », qui permet à tout organisme sans but lucratif qui a un doute sérieux sur sa capacité à bénéficier du dispositif fiscal applicable aux dons et cotisations, de solliciter l'administration dans le but de se prononcer sur sa situation.

La demande de l'organisme
La réponse de l'administration
La portée de la garantie 
Textes de référence

La demande de l'organisme

L’instruction fiscale du 19 octobre 2004 définit les conditions auxquelles la garantie de l'administration peut être délivrée aux organismes désirant émettre des reçus fiscaux.

L'organisme qui entend bénéficier de la garantie doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale selon un modèle fixé par voie réglementaire. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme ou déposée directement contre décharge.

Cette demande doit comporter une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l'administration pour apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Réponse de l'administration

La date de réception de la demande de l'organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, fixé à six mois.

Si les éléments fournis par l’association ne permettent pas à l’administration de statuer, l'auteur de la demande est invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à produire les éléments manquants.

La réponse de l'administration est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception et est présentée à l'organisme dans le délai de six mois. A défaut, l’absence de réponse des services fiscaux vaut reconnaissance de l’intérêt général et acceptation de la déduction fiscale pour les donateurs au titre des dons.

Le délai de six mois ne court qu'à compter de la réception de la totalité des éléments du dossier.

Portée de la garantie

La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d'information communiqués par l'organisme s'avéraient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.

De même, la prise de position de l'administration cesse de lui être opposable si la situation a évolué depuis le jour où elle s'est prononcée. Dans cette circonstance, la garantie ne joue plus à compter du jour où la situation de fait sur laquelle l'administration a fondé sa prise de position a changé.

L'administration est par ailleurs en droit de revenir sur son appréciation antérieure. Elle doit informer l'association de son intention en lui ouvrant un délai de trente jours pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'administration peut notifier sa décision à l'association.

La réponse négative de l'administration doit comporter l'exposé des motifs qui la justifient. L'organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt, en toute connaissance de cause, l'amende prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts.

Textes de référence