Les ressources de l'association

Financement des associations, Mise en ligne le 02/11/02

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La loi de 1901 ne fait référence qu'à quatre catégories de ressources financières : les cotisations des membres, les subventions, les dons manuels et les legs.  Cette fiche pratique aborde toutes les formes de financement , qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur, auxquelles les associations peuvent avoir recours  

L'on distingue classiquement les ressources traditionnelles des associations de celles occasionnelles, celles provenant  d'une manifestation de celles purement commerciales.

Les ressources traditionnelles
Les ressources occasionnelles
L'organisation de manifestations
Les activités commerciales

Les ressources traditionnelles.

Les cotisations

La contribution classique des membres est la cotisation, elle représente l'engagement d'un adhérent au projet associatif. Les statuts doivent prévoir quel  organe est compétent (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) pour en fixer le montant, et la périodicité (annuelle, semestrielle, mensuelle). 
Leur montant est libre, il n'y a pas de minimum ou maximum, et les statuts peuvent prévoir d'en dispenser certaines catégories de membres présents dans l'association. 

Le droit d'entrée

Le droit d'entrée est une contribution apportée par les membres au moment de leur première adhésion à l'association.
Son montant et sa nature sont très variables ainsi que sa justification :  sélection des adhérents, droits d'accès à des équipement, avantages, services, matériels procurés aux adhérents.... 

Les apports

Ils consistent dans la transmission à une association, de la propriété ou de la jouissance d'un bien indispensable à son fonctionnement. Ils peuvent être des apports en espèce ou en nature. (mise à disposition de local, apport de matériel,...).
Les apports peuvent être effectués au moment de la constitution de l'association, ou en cours d'exercice. L'apporteur peut être une personne physique, mais aussi une personne morale de droit privé, (autre association, société civile ou commerciale...) ou de droit public (état, collectivité territoriale..)
En principe, la reprise par l'apporteur de son apport n'est pas de droit, la clause de reprise doit être mentionnée dans les statuts ; elle peut notamment intervenir  en cas de dissolution de l'association.

Les emprunts

Le don manuel

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (petite somme d'argent  ou objet de faible valeur). Aucun texte ne précise un seuil au-delà duquel le terme de don manuel doit être écarté. Ces dons doivent s'effectuer en l'absence de toute contrepartie et dans une intention libérale. 
Le don manuel peut ouvrir droit pour son auteur, particulier ou entreprise, à une déduction fiscale. Encore faut-il que l'association bénéficiaire remplisse certaines conditions et, notamment, présente un caractère d'intérêt général.

En savoir plus sur les conditions de déductibilités des dons

donation ou legs

Les donations (effectuées du vivant du donateur) ou les legs (dispositions testamentaires) sont des libéralités obligatoirement faites devant notaire qui doivent être également acceptées par le bénéficiaire.
Seules certaines associations sont autorisées à les recevoir. Il s'agit des associations reconnues d'utilité publique, des unions d'associations familiales agréées, des associations cultuelles, des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. 

Sponsoring et mécénat

Le mécénat et le parrainage sont les deux possibilités de financement des associations par les entreprises. 
Si l'entreprise exige une contrepartie réellement importante (mise en valeur du produit, de l'entreprise), en retour de sa participation financière ou matérielle, il s'agira de sponsoring qui pourra amener les services fiscaux à considérer que l'association est un prestataire de services et que les sommes qui lui ont été remises doivent être soumises à la TVA.(sauf exonération)
Si les exigences de l'entreprise se limitent à la mention du nom ou du logo de l'entreprise sur les supports d'information de l'association à l'exclusion de tout autre contrepartie, il s'agit alors de mécénat.
 Assimilé à un don, le mécénat est  considéré comme une charge ordinaire de l'entreprise et lui ouvre droit à déduction fiscale.

Les subventions

Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'état, des départements, des communes,  des établissements publics et des fonds structurels (FASDIL, FONJEP...). Ces subventions sont le plus souvent attribuées en espèce mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature ( prêt de locaux, de matériel, mise à disposition de personnel)
Le versement d'une subvention à une association doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.

Un contrôle de l'utilisation de l'argent public est possible. Ce contrôle peut être financier ( justificatifs comptables), administratif ( vérification du bon emploi de la subvention. Par ailleurs, des dispositions législatives imposent aux associations ayant reçu des subventions dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'état que si au préalable elles ont été agréées ( associations sportives, associations de jeunesse et d'éducation populaire)

en savoir plus : 
Fiche pratique sur les agréments.

Comment constituer un dossier de subvention ?

Les ressources occasionnelles.

Les quêtes

Les quêtes se caractérisent par un appel direct à la générosité publique dans un but philanthropique sans contrepartie pour le donateur. Éventuellement des objets de faible valeur marchande peuvent être remis aux donateurs ( brochure de présentation des activités de l'association, vignettes, insignes...). 

Quêtes sur la voie publique
Les quêtes sur la voie publique sont prohibées sauf celles ayant été expressément autorisées par le préfet ou le maire. Chaque année des dérogations sont accordées sur la base d'un calendrier national des appels à la générosité publique dressé par le ministère de l'intérieur.
Le préfet peut  délivrer des autorisations à des associations locales pour le financement d'actions menées dans le cadre exclusif du département. 
Les maires disposent du même pouvoir en ce qui concernent leur commune.

Quêtes dans des lieux privés accessibles au public.
Les lieux privés accessibles au public (salles de spectacles ou de réunions, siège d'association) sont organisées librement sous la responsabilité civile et pénale du propriétaire des lieux et des organisateurs de la quête.

La souscription

La souscription ne peut être réalisée que par des moyens de communication. Elle peut prendre la forme d'une lettre circulaire, de tracts, de contacts téléphoniques, de campagne dans les médias.
Les souscripteurs ne doivent en échange recevoir aucune contrepartie ayant une valeur marchande. Dans ce cas la souscription n'est pas soumise à autorisation préalable.

Remboursement de services

L'association peut facturer divers services qu'elles rend à des membres ou tiers. ( mise à disposition de locaux, de matériel, conseil, actions de formation, études...). Elle ne peut de manière habituelle offrir des produits à la vente,  fournir des services contre remboursement , car elle pourrait être accusée de concurrence déloyale.

Produits financiers

Si une association dispose d’une trésorerie excédentaire, elle peut envisager de placer les excédents (livret, sicav, fonds commun de placement...)  pour les protéger de l’inflation et les faire fructifier. 

Une association doit absolument privilégier la sécurité et écarter les placements à risque,  rappelez-vous que la responsabilité du président est engagée en cas de pertes dues à des opérations de placement spéculatives.

L'organisation de manifestations

Les associations afin de développer leurs ressources propres et se faire connaître peuvent organiser 6 manifestations par an , sans que leurs recettes soient soumises à la TVA.  Dans le cas de celles-ci, elles sont amenées à respecter certain nombre de règles et accomplir un certain nombre de formalités. 
Voyez par exemple les fiches pratiques traitant de l'organisation des manifestations sportives ou culturelles, de l'ouverture d'une buvette, de l'organisation de loto, loterie et  tombola.

En savoir plus
Ouverture d'une buvette
Loto, loterie, tombola,
Brocante
Manifestation sportive
Manifestation culturelle

Activités commerciales d'une association

activité commerciale 

Aujourd'hui les associations peuvent tirer une partie non négligeable de leurs ressources financières d'activités économiques. 
Parmi les activités économiques auxquelles peut se livrer une association, certaines sont des activités commerciales dont les conséquences varient selon leur caractère.

Les actes de commerce ont un caractère occasionnel et accessoire à l'activité principale.  Dans ce cas se sont des actes indissociables du but non lucratif poursuivi par l'association (organisation d'un bal, d'une kermesse, exploitation d'une buvette, vente de cartes postales, etc...)., et c'est l'application des règles de droit civil qui s'impose.

Les actes de commerce ont un caractère habituel.  Si l'activité commerciale n'est plus accessoire et qu'elle prime l'objet statutaire de l'association, celle-ci devient commerçante. L'association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations (fiscales, comptables, en matière de concurrence, etc...).
Il est par ailleurs interdit à une association de pratiquer une activité commerciale de manière habituelle si ses statuts ne le prévoient pas. Toute association contrevenant à cette règle s'expose à des sanctions pénales.