La billetterie du spectacle - règles à respecter 

Mis en ligne le 22/12/04

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Producteurs, organisateurs, responsables ou services d'accueil des théâtres, des salles de spectacles, des festivals..., quelle soit traditionnelle ou informatisée, la gestion de la billetterie fait partie de vos obligations. Chaque entrée payante, à prix réduit ou gratuite doit être constatée par la remise d'un billet.

A chaque entrée
 un billet

Dès que l'entrée est subordonnée à un droit d'entrée, un billet doit être obligatoirement délivré à chaque spectateur. Le billet doit provenir d'un carnet à souches ou d'un distributeur informatique et délivré au moment du paiement de la place, avant l'entrée dans la salle.

Le billet doit comporter deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur, et l'autre est retenue au contrôle. Souche, billet et coupon de contrôle : le billet comprend donc trois parties. Lorsque le billet est issu d'un système de billetterie informatisée, la partie souche n'est pas éditée, elle est gardée en mémoire par le logiciel. 

Les billets doivent être numérotés suivant une suite ininterrompue et utilisés dans l'ordre numérique. 

Les mentions obligatoires

La souche, le coupon de contrôle et le billet doivent porter de façon apparente :
- le nom de l’établissement, 
- le numéro d’ordre du billet, 
- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit, 
- le nom du spectacle et , le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit
- le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu, la mention de gratuité, 
- le numéro de licence d’entrepreneur de spectacle de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent, 
- le nom du fabricant ou de l’importateur. 

En cas de location ou d'abonnement, les billets doivent être tirés de carnets carnets spéciaux afférents à chaque représentation. Ils comportent les mentions prévues ci-dessus et portent l’indication de la séance pour laquelle ils sont valables. 

Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d’entrée. Celles-ci doivent être munies d’un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Les billetteries informatisées doivent se conformer à un cahier des charges précis et déclarer aux services fiscaux les caractéristiques du système.  

la billetterie informatisée

Les billets peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993. 

Les exploitants d’établissements de spectacles déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d’un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation. 

Cette déclaration comporte les mentions suivantes : 
-; le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel, 
- la configuration informatique, 
- le système d’exploitation, 
- le langage de programmation, 
- le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur, 
-; la description fonctionnelle du système, 
- le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion et d’un relevé de recettes, 
- les sécurités mises en œuvre. 

Les modifications du système sont portées à la connaissance de l’administration

Les obligations de l'imprimeur

L'imprimeur des billets est tenu d'effectuer une déclaration d'existence et une déclaration de livraison des billets auprès des services fiscaux du département ou est organisé le spectacle. Cette déclaration comporte le nom et les coordonnées de l'organisateur ainsi que les caractéristiques des billets imprimés. Un spécimen de chaque billet fabriqué est joint à la déclaration.

Si les billets sont imprimés à l'étranger, c'est à l'organisateur de procéder à cette déclaration. il dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception des billets.

Après le spectacle

Dès la fin de chaque journée ou représentation, l'organisateur doit établir un relevé qui mentionnera pour chaque catégorie de place :
- les numéros des premiers et derniers billets délivrés;
- le nombre de billets délivrés;
- le prix des places et la recette correspondante.

Ces relevés sont à conserver pendant 6 ans et gardés à la disposition des agents des douanes et des impôts qui peuvent demander à y avoir accès. Les coupons de contrôle et les souches de contrôle peuvent n’être conservés que pendant une année à compter de leur utilisation. 

Les billets invendus doivent également être conservés pendant 6 ans. En cas de contrôle l'administration fiscale pourrait considérer tout billet manquant comme vendu  et réévaluer le montant de l'impôt en fonction. Cependant, l’organisateur peut éventuellement les détruire à condition de solliciter la venue d’un agent de la Direction Générale des Impôts ou d'un huissier afin qu’il établisse un procès verbal de destruction.

Textes de références

Article 50 sexies B à 50 sexies I annexe IV du Code général des impôts
Article 290 quater du Code général des impôts, 
Arrêté du 8 mars 1993 réglementant la billetterie informatisée
Décret 2000-609 du 29 juin 2000