Organiser une manifestation sportive - dispositions de portée générale

Mis en ligne le 29/12/04

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Le développement de la pratique des activités physiques et sportives donne lieu à l’organisation d’un nombre croissant de manifestations, compétitives ou non.
Ces manifestations font, depuis longtemps, l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Cette vigilance se traduit par un ensemble varié et conséquent de textes législatifs et réglementaires. 
Ainsi tout organisateur de manifestation sportive est ainsi tenu de respecter certaines obligations de portée générale

Obligation d'assurance

Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l’organisateur doit, en vertu de l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, souscrire des garanties d'assurance de responsabilité civile.

Cette obligation pèse sur les groupements sportifs mais aussi sur toutes les personnes physiques ou morales de droit privé n’appartenant pas au mouvement sportif traditionnel, qui organisent des manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives agréées. Ces garanties doivent couvrir la responsabilité civile de l'organisateur, de ses préposés et des participants.

Le fait de ne pas souscrire ces garanties d'assurances est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros.

Respect des règles techniques

L'organisateur a l'obligation de se conformer aux règles techniques édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l’activité concernée. 

Lorsque l'organisateur est une fédération agréée, des modifications de ces règles sont possibles mais doivent aller dans le sens d'une plus grande sécurité.

Surveillance médicale

Les participants sont tenus de présenter une licence sportive portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, un certificat ou sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an. (ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative au Code de la santé publique, partie législative, art. L.3622-2)

Dispositions applicables à certaines 
catégories de manifestations

la manifestation donne lieu à la délivrance de titres sportifs
Une seule fédération par discipline reçoit délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d'une amende de 7500 euros

la manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à 3000 euros
Si l'organisateur de la manifestation n'est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports pour la discipline concernée, et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, il doit demander l'agrément de cette fédération 3 mois avant sa tenue. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Le fait d'organiser une manifestation sportive de cette nature sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni d'une amende de 15000 euros (loi n° 84-610, art. 18 ; décret n°90-320 du 9 avril 1990 ; arrêté du 25 juin 2003).

la manifestation prévoit l’accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air.  .L'organisateur doit veiller à ce que l'établissement ait fait l'objet d'une homologation en qualité d'enceinte sportive. L'organisation d'une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 75 000 euros. (loi n°84-610, art. 42-1 et 42-6)

La manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes
Tout organisateur de manifestations à but lucratif (au sens de rechercher une recette visant à réaliser un excédent) dont le public et le personnel qui concourent à la réalisation d'une manifestation peuvent atteindre plus de 1500 personnes (soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée) est tenu d'en faire la déclaration au maire ". (art. 1 du décret 97-646 du 31 mai1997).
La déclaration de l'organisateur doit être faite un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. En cas d'urgence, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la date de la manifestation est admise. Toutefois, cette procédure reste exceptionnelle et doit être motivée. En fait, il s'agit essentiellement des manifestations dont les équipes ne sont pas toujours connues à l'avance (phase finale d'un championnat), et des manifestations déplacées du fait des intempéries.
L'autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d'ordre ou un renforcement des dispositions prévues, à la charge de l'organisateur.

la manifestation
est non compétitive

Elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation préfectorale mais à une procédure de déclaration préalable.
Le dossier de déclaration doit être retiré, puis déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue de son déroulement.

Au vu des éléments du dossier, le Préfet (ou le sous-préfet) délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur, en lui imposant, le cas échéant, toute modification que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de sécurité.

Manifestation non compétitive en savoir plus 

Textes 
de référence

- Loi n°84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (articles 16, 17, 18, 37, 42-1, 42-6) - version consolidée au 16 décembre 2004 -

- Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 (art 23) : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie

- Loi 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

- Décret N°97-199 du 5 Mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police

- Décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

  Arrêté du 25 juin 2003 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par les personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées